Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme BYOP (le « Service »), éditée par [À COMPLÉTER AVANT LA MISE EN LIGNE : dénomination, forme juridique et adresse de l’éditeur] (« BYOP »), qui permet de construire, versionner et déployer des applications sur des serveurs hébergés en France. Elles s’appliquent à tout client (le « Client ») qui crée un espace.

2. Clients professionnels

Le Service s’adresse uniquement à des professionnels, qui agissent pour les besoins de leur activité. En créant un espace, le Client déclare avoir la capacité d’engager la société qu’il représente.

3. Création de l’espace

Le Client fournit un nom et une adresse e-mail exacts. Après le premier paiement, BYOP prépare son instance et l’informe par e-mail lorsqu’elle est prête. Aucun délai de mise en service n’est garanti. Le Client protège ses identifiants et répond de l’usage qui en est fait.

4. Prix et paiement

L’abonnement coûte 29 € TTC par mois (TVA incluse). Il comprend 1 VPS et un aperçu à la fois. Chaque VPS supplémentaire est facturé 10 € TTC par mois, calculé à l’heure d’usage et plafonné à ce montant mensuel. Le prix d’un VPS supplémentaire est affiché avant sa création et doit être confirmé.

Le paiement est prélevé par le prestataire de paiement de BYOP. En cas d’échec de paiement, BYOP peut suspendre l’accès au Service après en avoir informé le Client.

5. Aperçus

Un aperçu est un déploiement de test gratuit, hébergé sur un serveur partagé. Il est supprimé au bout de 24 heures, ne peut pas être prolongé et un seul aperçu est actif à la fois. Il est fourni sans garantie et ne doit pas servir à la production.

6. Durée et résiliation

L’abonnement est mensuel et se renouvelle tacitement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis le Service ou par e-mail à contact@byop.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les VPS supplémentaires sont facturés jusqu’à leur suppression. BYOP peut résilier avec un préavis de trente jours, ou immédiatement en cas de manquement grave du Client.

7. Usage du Service

Le Client utilise le Service dans le respect de la loi et des droits des tiers. Il s’interdit notamment d’héberger des contenus illicites, d’envoyer des messages non sollicités en masse, de diffuser des logiciels malveillants, de mener des attaques depuis les serveurs, ou de porter atteinte à la sécurité de la plateforme. BYOP peut suspendre sans délai tout déploiement qui contrevient à ces règles.

8. Disponibilité

BYOP met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit disponible, mais ne s’engage sur aucun niveau de disponibilité. Des interruptions peuvent avoir lieu, notamment pour maintenance ou en cas de défaillance de l’hébergeur.

9. Données du Client

Le Client reste propriétaire de ses applications et de leurs données et en est responsable, y compris au regard du RGPD pour les données personnelles qu’elles contiennent. BYOP les traite uniquement pour fournir le Service, en qualité de sous-traitant. Les sauvegardes proposées par la console ne dispensent pas le Client de sa propre stratégie de sauvegarde. À la fin du contrat, le Client peut récupérer ses données ; BYOP les supprime ensuite.

10. Responsabilité

La responsabilité de BYOP ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. BYOP ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, de clientèle, de données). Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client par BYOP est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

BYOP peut modifier ces conditions. Le Client en est informé par e-mail au moins trente jours avant leur entrée en vigueur et peut résilier avant cette date s’il les refuse.

13. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de BYOP sont seuls compétents.